PROJET DE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN

première lecture

[n° 2014-126 (19 septembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur:

Articles additionnels avant l'article 1er

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. (texte intégral du JO)
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Article 1er (art. 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Incompatibilité entre le mandat de représentant français au Parlement européen et les fonctions exécutives locales)

. (texte intégral du JO)
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. (texte intégral du JO)
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Article 3 (Entrée en vigueur)

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Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)