PROJET DE LOI ORGANIQUE INTERDISANT LE CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR

première lecture

[n° 2014-125 (18 et 19 septembre 2013)]

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Discussion générale - commune avec celle du interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale)

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Article 1er bis (nouveau) (supprimé) (Limitation du nombre de mandats consécutifs)

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Article 1er ter (art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local)

  Rappel au règlement :

Articles additionnels après l'article 1er quater

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Article 3 (art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire)

. (texte intégral du JO)
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Article 3 ter A (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires)

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Article additionnel après l'article 3 ter A

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Article 4 (Entrée en vigueur)

. (texte intégral du JO)
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Explications de vote sur l'ensemble :

. (texte intégral du JO)