PROJET DE LOI RELATIF À L'OCTROI DE MER n° 2004-639 (dossier législatif)

Art. 9 (Base d'imposition de l'octroi de mer)

Art. 24 (Non-possibilité de remboursement)

Art. 29 bis (Procédure d'actualisation des listes)

Art. 30 (Principe général des différentiels de taux)

Art. 43 (Prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement)

Art. 48 bis (Répartition du solde du FRDE)

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