PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendements n° II-452, n° II-453 et n° II-1192 (Transition écologique - Entreprises - Favoriser)

Article additionnel après l'article 49 bis - Amendement n° II-1394 rectifié (Plan de relance - Clause anti-abus)

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