PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 2 (Supprimé) (Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam)
Article 4 (Révision à la hausse du montant M 2023)
Article 6 (Renforcement des obligations des plateformes numériques pour garantir le paiement des cotisations dues par leurs utilisateurs)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 491 rectifié (Demande de rapport sur les moyens supplémentaires que le Gouvernement pourrait accorder aux Urssaf et à l'inspection du travail pour mieux recouvrer les cotisations dues par les travailleurs de plateformes et contrôler l'adéquation entre leur activité et le statut de micro-entrepreneur)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1215 rectifié (Instauration d'une contribution exceptionnelle des plateformes de mise en relation affectée à la branche vieillesse du régime général)
Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 1185 (Demande de rapport sur l'incidence financière pour la sécurité sociale de la qualification des travailleurs de plateformes en tant que travailleurs indépendants)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 805 rectifié et n° 889 (Augmentation de la majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié quater, n° 996, n° 1209 et n° 1329 rectifié (Possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales)
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