PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2024
n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 37 (Régime adapté de financement des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes)
Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 1204 (Interdiction de financement public pour les ESMS présentant un écart de salaire au-delà d'un rapport de 1 à 9 par rapport à la moyenne)
Mise au point au sujet de votes
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 n° 2023-1250 (dossier législatif)
Article 40 (Adaptation de la réforme des retraites à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 1216 (Demande de rapport sur les modalités d'acquisition de droits à pension de retraite par les micro-entrepreneurs)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1230 rectifié (Affectation au Conseil d'orientation des retraites d'une mission d'évaluation des effets sur le Fonds de solidarité vieillesse de la modulation de la durée d'indemnisation du chômage en fonction de la situation du marché du travail)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendements n° 1084 rectifié et n° 1223 (Possibilité pour les élus des EPCI de demander l'assujettissement de leurs indemnités aux cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1233 rectifié (Abaissement des seuils de récupération sur succession de l'Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023)
Article additionnel après l'article 40 sexies - Amendement n° 1118 rectifié bis (Exclusion de la résidence principale de la succession retenue pour la récupération des sommes versées au titre de l'Aspa)
Article 46 (Objectif de dépenses de la branche vieillesse)
Article 49 (Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV))
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