PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT
deuxième lecture
[n° 2006-872 (30 mars, 4, 6 et 11 avril 2006)]
Discussion générale:
Lacunes de la politique de logement du Gouvernement. Recul de l'effort de la collectivité publique, notamment en faveur du logement social. Renforcement de la fracture territoriale au détriment de l'objectif de mixité sociale. Incidence de l'austérité budgétaire sur les locataires les plus modestes. Souhait de la poursuite de l'esprit d'ouverture du Sénat amorcé en première lecture. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Délimitation de périmètres pour des opérations ayant les effets d'opérations d'intérêt national)
Soutient les amendements de M. Therry Repentin n° 220 (décote de 35 % sur le prix des terrains cédés par l'Etat dans les zones où le marché foncier est tendu) ; et n° 221 (décote maximum de 35 %) ; retirés ; et n° 222 (possibilité d'une décote de 50 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)
Favorable à l'accession sociale à la propriété, mais opposé à sa prise en compte dans les 20 % de la loi SRU. Distinction indispensable entre accession à la propriété et demande de logement locatif social. Urgence du rétablissement de la mixité sociale. Article 55 de la loi SRU contourné par de nombreux élus. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 sexies
Intervient sur l'amendement n° 186 de M. Alain Vasselle (limitation des recours par les associations). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient l'amendement n° 234 de M. Thierry Repentin (droit de préemption sur simple délibération en faveur des conseils d'administration des EPFL) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4 ou après l'article 8 septies
Soutient l'amendement n° 230 de M. Thierry Repentin (ajout d'une dotation de logement social dans la dotation forfaitaire des communes compétentes en matière de politique du logement) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Soutient l'amendement n° 232 de M. Thierry Repentin (ajout aux recettes fiscales prises en compte dans le coefficient d'intégration fiscale de la taxe locale d'équipement pour les EPCI ayant créé un établissement public foncier) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 4 ter (art. L. 135 B du livre des procédures fiscales - Transmission par l'administration fiscale des données foncières aux collectivités territoriales et aux établissements publics)
Sur l'amendement n° 63 de la commission (communication directe aux services de l'Etat et à l'Agence nationale de l'habitat de la liste des logements vacants par les services fiscaux), soutient le sous-amendement n° 389 de M. Thierry Repentin ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 bis (art. 31 et 31 bis du code général des impôts - Réforme de l'amortissement "Robien" et création du "Borloo populaire")
Soutient l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (plafonnement des loyers à 50 % des prix du marché) ; rejeté. Favorable aux amendements de suppression n° 24 de Mme Michelle Demessine et n° 248 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)