Interventions de M. Roger MADEC (mercredi 17 mai 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Article 21 ter (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.