PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

État B

État B

État B

État G

Retrait de l’ordre du jour d’une proposition de loi constitutionnelle

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 n° 2023-1322 (dossier législatif)

Article 40 (Plafond des autorisations d'emplois de l'État)

Article 41 (Plafond des emplois des opérateurs de l'État)

Article 44 (Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement)

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