PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS

première lecture

[6 novembre 2018]

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Article 1er (art. L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10 et L. 351-3 du code de la consommation - Allègement du formalisme et suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation)

P. 14934 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 313-3 et L. 341-21 du code de la consommation - Suppression de mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier)

P. 14938 (texte intégral du JO)