PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE
première lecture
[n° 2005-1564 (4 octobre 2005)]
Discussion générale:
Enjeux macro-économiques de l'assurance vie. Volume quantitatif du secteur et nature spécifique des comportements en assurance vie. Exigence de transparence et de bonne gouvernance à l'instar des règles applicables aux marchés financiers. Souscrit aux dispositions du volet "harmonisation européenne" du texte, ainsi qu'au compromis trouvé à l'Assemblée nationale quant au choix du délai limite pour le droit de renonciation en cas de défaut d'information du souscripteur. Propositions de la commission : normalisation de l'information s'agissant de l'explicitation des conditions de souscription des contrats et introduction de l'autorité de contrôle dans ce processus ; encadrement des contrats dits "à frais précomptés" ; meilleure information du souscripteur sur la question de la clause bénéficiaire, compte tenu du nombre de contrats en déshérence ; garantie de l'indépendance des associations vis-à-vis de l'entreprise d'assurance avec laquelle elles contractent ; renforcement du rôle de l'autorité de régulation rebaptisée Autorité de contrôle des assurances et des mututelles. (texte intégral du JO)Art. 1er (Transposition de la directive intermédiation en assurance dans le livre V du code des assurances)
Ses amendements n° 1 et 2 : rédaction ; n° 5, 43 et 44 : précision ; n° 6 : coordination ; n° 3 : requalification de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en "Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ; n° 4 : publication de la liste des radiations par l'organisme chargé de tenir le registre des intermédiaires ; n° 45 : précision par décret en Conseil d'Etat de certaines modalités d'application des dispositions relatives à l'intermédiation ; n° 46 : obligation pour l'organisme responsable du registre des intermédiaires de communiquer sur demande toute information au comité des entreprises d'assurance ; n° 47 : possibilité pour l'organisme chargé de tenir le registre de communiquer, à son initiative, toute information utile à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; et n° 7 : possibilité pour les "intermédiaires liés" d'être immatriculés par l'entreprise d'assurance pour le compte de laquelle ils agissent exclusivement ; adoptés. Sur son amendement n° 4 précité, intervient sur le sous-amendement de précision n° 59 du Gouvernement auquel il n'est pas favorable. (texte intégral du JO)Art. 2 (Contrôle des intermédiaires et incapacités professionnelles)
Ses amendements n° 8 et 9 : coordination ; n° 48 : précision des cas nécessitant l'information systématique des autorités de contrôle des autres Etats parties à l'Espace économique européen par le comité des entreprises d'assurance ; et n° 10 : aménagement des dispositions afin de rendre symétriques les conditions d'octroi et de retrait d'agrément par le comité des entreprises d'assurance ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 2 bis (Transposition de la directive intermédiation pour les mutuelles et institutions de prévoyance)
Ses amendements n° 49 et 50 : clarification rédactionnelle ; n° 11 : correction d'une erreur de référence ; adoptés ; et n° 12 : substitution du terme "organisme assureur" à celui de "entreprise d'assurance" ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modification des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie)
S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 24 de M. Jean-Jacques Jégou (application des dispositions sur l'information contractuelle aux personnes morales souscriptrices). (texte intégral du JO)Son amendement n° 13 : possibilité pour la proposition d'assurance ou le projet de contrat de valoir note d'information à condition qu'un encadré indique en caractères très apparents la nature du contrat ; adopté après modification en accord avec le Gouvernement. Remercie le Gouvernement des pas significatifs dans le sens des préoccupations exprimées par la commission. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 14 : mention des informations relatives aux valeurs minimales et aux valeurs de rachat dès le stade précontractuel ; adopté. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23 de M. Jean-Jacques Jégou (communication des valeurs de rachat personnalisées dès l'émission du certificat d'adhésion au contrat) qu'il estime en partie satisfait par son amendement n° 14 précité. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 37 de M. Jean-René Lecerf (suppression de la possibilité de prorogation du délai de renonciation). Nécessité de trouver un point d'équilibre de nature à assurer l'équité en dépit des risques de contentieux devant la Cour de justice des Communautés européennes. Demande le retrait de l'amendement n° 30 de Mme Catherine Procaccia (suppression de la prorogation du délai de renonciation pour les assurés qui procèdent à une nouvelle répartition entre les différentes unités de comptes). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Ses amendements n° 15 : transposition aux mutuelles et institutions de prévoyance des modifications prévues à l'article 3 du texte, s'agissant notamment de l'exercice du droit de renonciation ; n° 16 : coordination ; et n° 51 : clarification dans le contrat des conditions de désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance vie ; adoptés. Accepte l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (obligation pour l'assureur, informé du décès de l'assuré, d'aviser le bénéficiaire de la stipulation effectuée à son profit si ses coordonnées sont portées au contrat) et l'amendement n° 28 du Gouvernement (demande d'habilitation à transposer par ordonnance la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle). (texte intégral du JO)Art. 3 bis (Information des souscripteurs des contrats d'assurance de groupe)
Ses amendements n° 52 et 53 : correction d'une erreur de référence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (présence obligatoire d'un encadré en tête de tous les contrats de groupe relevant du code des assurances) et demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Jacques Jégou (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3 bis
Son amendement n° 54 : possibilité de déblocage anticipé des sommes investies en épargne retraite en cas de perte d'emploi ou d'incapacité d'exercer l'emploi quel que soit le statut de la personne ; adopté. S'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 31 de Mme Catherine Procaccia (obligation pour les assureurs de communiquer au moins tous les dix ans au souscripteur la valeur du contrat et de vérifier avec lui l'identité et les coordonnées du bénéficiaire). (texte intégral du JO)Son amendement n° 17 : renforcement de l'indépendance des associations souscriptrices de contrats d'assurance vie par rapport aux entreprises d'assurance avec lesquelles elles contractent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 60 du Gouvernement (fixation par un décret en Conseil d'Etat des droits des adhérents en assemblée générale) qu'il accepte et par le sous-amendement n° 35 de Mme Catherine Procaccia (fixation du délai d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions à dix-huit mois au lieu de douze) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 18 : encadrement du dispositif des contrats dits "à frais précomptés" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 36 de Mme Catherine Procaccia (octroi d'un délai de deux ans aux assureurs au lieu d'un an pour renégocier les contrats de travail) qu'il accepte ; et n° 19 : coordination et cohérence ; adopté. Accepte l'amendement n° 34 de M. Jean-Jacques Jégou (correction d'une erreur de référence). (texte intégral du JO)
Art. 4 (Dispositions applicables aux incapacités des intermédiaires en activité à la date d'entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 55 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 4
Accepte les amendements du Gouvernement n° 32 et 33 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)Art. 5 (Dates d'entrée en vigueur)
Son amendement n° 20 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 6
Accepte l'amendement n° 29 du Gouvernement (clarification, à droit constant, du champ d'application de certaines dispositions du code des assurances dans les collectivités d'outre-mer). (texte intégral du JO)