PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER POUR LES ÉLECTIONS DU CSFE n° 2003-277 (dossier législatif)

Art. unique

PROJET DE LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE n° 2003-706 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier (Autorité des marchés financiers)

Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF)

Art. 4 (Règles de procédure relatives à la prise de décision)

Art. 5 (Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité)

Art. 6 (Délégations)

Art. 7 (Personnels et ressources)

Art. 7 (Personnels et ressources)

Art. 7 (Personnels et ressources)

Art. 7 (Personnels et ressources)

Art. 7 (Personnels et ressources)

Art. 8 (Pouvoir réglementaire et de décision individuelle)

Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF)

Art. additionnel après l'art. 8 ou après l'art. 33

Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)

Art. 11 (Les modalités d'exercice du pouvoir de contrôle et d'enquête de l'AMF)

Art. 13 (Pouvoirs d'injonction directe et de saisine du tribunal de grande instance)

Art. 14 (Pouvoir de sanction)

Art. additionnel après l'art. 14 (Centralisation des affaires boursières au TGI de Paris)

Art. 15 (Exercice des droits de la partie civile)

Art. 17 (L'article 40 du code de procédure pénale et l'avis à juridiction)

Art. 19 (Voies de recours contre les décisions de l'AMF)

Art. 20 (Dispositions pénales)

Art. additionnel après l'art. 20

Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières)

Art. 21 (Comité consultatif du secteur financier)

Art. 23 (Régime des salariés membres des comités consultatifs)

Art. 24 (Transfert au ministre du pouvoir normatif du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)

Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)

Art. 25 (Le Comité des entreprises d'assurances)

Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP)

Art. 27 (Pouvoirs de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance)

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