PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 n° 2004-1485 (dossier législatif)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Art. additionnels avant l'art. 2
Art. 2 (Ajustement de la fraction de tarif de TIPP affectée aux départements)
Art. 3 (Modalités de perception en 2004 de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA)
Art. 5 et état A annexé (Equilibre général)
Art. 9 et état C' (Dépenses en capital des services civils - Annulation de crédits)
Art. additionnels après l'art. 17
Art. 27 (Suppression de l'obligation de souscrire une déclaration provisoire de revenus l'année du transfert du domicile fiscal hors de France)
Art. additionnel après l'art. 28
Art. 28 ter (Simplification administrative en matière de délai d'option par l'exploitant agricole pour son régime d'imposition)
Art. additionnel après l'art. 30
Art. 32 (Aménagement des exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté)
Art. additionnel après l'art. 32
Art. 33 (Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables et assouplissement des règles de transfert des déficits lors d'opérations de fusion)
Art. 34 (Légalisation de la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture)
Art. additionnel après l'art. 35 bis
Art. 36 (Crédit d'impôt au profit des petites et moyennes entreprises qui exposent des dépenses d'équipement dans les technologies de l'information)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
Art. 38 (Aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers)
Art. additionnel après l'art. 38
Art. 38 bis (Aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles institué par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement)
Art. 39 (Réforme du financement des chambres de commerce et d'industrie)
Art. additionnels après l'art. 39
Art. additionnel avant l'art. 49
Art. additionnel après l'art. 39
Art. 40 (Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2005)
Art. additionnels après l'art. 40
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
Art. 40 bis (Mise en oeuvre de la contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution gratuite d'imprimés non sollicités)
Art. additionnel avant l'art. 40 ter
Art. additionnel après l'art. 40 ter
Art. 40 quinquies (Eligibilité aux attributions du FCTVA des investissements réalisés sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales)
Art. additionnels après l'art. 40 septies
Art. additionnels après l'art. 40 octies
Art. 40 nonies (Extension à certains EPCI de la possibilité d'instituer le prélèvement progressif sur le produit brut des jeux)
Art. additionnels avant l'art. 40 undecies
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
- Intervention 129
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
Art. 40 undecies (Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre)
Art. additionnel après l'art. 40 undecies
Art. additionnels après l'art. 42
Art. 44 (Simplification des formalités de garantie à l'importation et à l'introduction des ouvrages en métaux précieux et suppression de la distinction des dénominations « or » et « alliages d'or »)
Art. 46 (Adaptation du droit de communication et du droit de visite dont disposent les agents des douanes)
Art. additionnels après l'art. 47
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