PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION

deuxième lecture

[n° 2014-344 (28 janvier 2014)]

Article 17 quater (art. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers)

. (texte intégral du JO)
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