Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT

première lecture

[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]

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Discussion générale:

Contestation de la procédure utilisée. Champ d'application trop large de l'habilitation. Réduction du rôle du Parlement. Politique allant à l'encontre de la simplification et du rapprochement avec les citoyens. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Favorable au sous-amendement n° 238 de M. Michel Charasse déposé sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4). (texte intégral du JO)

Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)

Demande d'un véritable débat parlementaire sur la réforme de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)

Son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Contexte de la régression des aides personnelles au logement. (texte intégral du JO)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Son amendement n° 165 : suppression ; rejeté. Crainte d'une consultation trop superficielle des intéressés. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Simplification de la procédure de conclusion des conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

Son amendement n° 166 : suppression ; rejeté. Mesures à discuter lors du prochain projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. Remise en cause des pouvoirs du Parlement. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Modification de dispositions relatives à l'architecture)

Son amendement n° 170 : suppression ; rejeté. Rôle et mission de l'architecte. Crainte des conséquences des déréglementations. (texte intégral du JO)