PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE
première lecture
[n° 2005-750 (23 juin 2005)]
Discussion générale:
Ambiguïté de ce type de texte comportant des orientations politiques sous des apparences techniques. Insertion en droit français, sans véritable débat, du principe de subsidiarité au profit du marché assurantiel. Renforcement de la répression du faux monnayage en opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Absence de volonté de changement du cours inhumain de la mondialisation. Souhaite la prise en compte d'un amendement des parlementaires communistes portant sur la lutte contre le proxénétisme. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 3-1 nouveau, 6, 10, 40-1 nouveau, 61 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Régime de l'aide juridique accordée dans le cadre de litiges transfrontaliers)
Son amendement n° 3 : suppression de la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 5
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 4 et 5 : lutte contre le proxénétisme ; retirés. (texte intégral du JO)