PROJET DE LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS

première lecture

[n° 2007-1198 (5 juillet 2007)]

Rechercher une intervention :

  Exception d'irrecevabilité :

Soutient la motion n° 11 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté)