Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

première lecture

[n° 2007-210 (23 janvier 2007)]

Discussion générale:

Rôle de l'assurance de protection juridique. Objectifs du texte. Recommandations de la Commission des clauses abusives. Aide juridictionnelle. Le groupe CRC s'abstiendra sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)