PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (4 octobre 2007)]
Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
En appelle à la sagesse du Sénat exprimée en 2003 et 2006 pour refuser la logique de l'article 2. Soutient l'amendement n° 83 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 84 de Mme Éliane Assassi (inopposabilité des conditions de ressources aux demandes de regroupement familial motivées par des considérations humanitaires ou justifiées au regard de motifs exceptionnels) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Article 2 bis (art. L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial)
Soutient l'amendement n° 85 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)
Sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 86 de Mme Éliane Assassi (renouvellement automatique du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial en cas de violences subies de la part du conjoint) ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste veillera à ce que la circulaire promise par le ministre à l'attention des préfets ne laisse place à aucune ambiguïté. (texte intégral du JO)