Interventions de Mme Josiane MATHON-POINAT (lundi 13 décembre 2010)

PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT n° 2011-525 (dossier législatif)

Article 2 (art. 16 A [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et art. 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - Echange direct de données entre administrations et simplification des contraintes imposées aux entreprises)

• Intervention 1

Article 6 (art. premier de la loi de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; art. 19-2 et 20-1 [nouveaux] de la loi n° 2000-321 précitée ; art. 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives - Recours administratif préalable obligatoire)

• Intervention 2
• Intervention 3

Article 10 (Adaptation à la directive « services » des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6

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