PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION

première lecture

[n° 2015-264 (22 octobre 2014)]

Article 1er (Réintroduction de la faculté d'un accord plus strictement contraint)

. (texte intégral du JO)