PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER LA PROTECTION DES ÉPARGNANTS (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 5 rectifié quater (Frais bancaires de succession - Encadrement)

Article 4 (Renforcement de la transparence sur les frais attachés aux produits d'assurance vie et d'épargne retraite)

Article 7 (Transférabilité interne et externe des contrats d'assurance vie)

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