PROPOSITION DE LOI TENDANT À SIMPLIFIER CERTAINES OBLIGATIONS APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

première lecture

[26 octobre 2017]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 2 (Pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau)

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Gage financier)

. (texte intégral du JO)