PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION n° 2008-103 (dossier législatif)

article 11 de la Constitution

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION n° 2008-103 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (art. 88-1 de la Constitution - Autorisation de ratifier le traité de Lisbonne)

Article 2 (art. 88-1, 88-2, 88-4, 88-5 et 88-6 à 88-7 [nouveaux] de la Constitution - Modification du titre XV de la Constitution relatif aux Communautés européennes et à l'Union européenne)

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