Interventions de Mme Colette MÉLOT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

première lecture

[n° 2006-11 (3 novembre 2005)]

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Soutient l'amendement n° 302 de M. Jean-Jacques Hyest (allongement de la durée minimale de renouvellement du bail cessible) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression du choix du repreneur par le bailleur et de la possibilité de contestation du projet de cession devant le tribunal paritaire des baux ruraux par le bailleur) ; retiré. (texte intégral du JO)