PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER UN DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES DE PRESSE ET DES ÉDITEURS DE PRESSE

deuxième lecture

[n° 2019-775 (3 juillet 2019)]

Article 3 (Livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle - Création d'un système de gestion collective des droits voisins)

P. 10807 (texte intégral du JO)
P. 10808 (texte intégral du JO)