PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

première lecture

[n° 2020-935 (17 juillet 2020)]

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Article 1er (Annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements)

P. 6432 (texte intégral du JO)

Article 2 C (nouveau) (Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés)

P. 6445 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 474 rectifié bis et n° 641 rectifié bis (Peuplements forestiers - Sinistre exceptionnel - Charges exceptionnelles - Déduction du forfait forestier)

P. 6467 (texte intégral du JO)
P. 6468 (texte intégral du JO)