PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS
première lecture
[n° 2006-64 (15 décembre 2005)]
Art. 2 (Art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Faculté pour le préfet de prescrire la vidéosurveillance de certains sites)
Soutient les amendements de M. Denis Badré n° 59, 60 et 61 (clarification des compétences entre les organismes concourant à l'organisation et au fonctionnement des transports collectifs) ; retirés. (texte intégral du JO)