PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA SÉCURITÉ DES ÉLUS LOCAUX ET LA PROTECTION DES MAIRES

première lecture

[n° 2024-247 (10 octobre 2023)]

Article 1er (Aggravation des peines encourues en cas de violences à l'encontre des élus locaux)

P. 6941 (texte intégral du JO)