PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX DE SOINS CRÉÉS PAR LES MUTUELLES ET AUX MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

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[n° 2014-57 (24 juillet 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 863-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des conventions entre les organismes complémentaires et les professionnels, établissements et services de santé)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)