PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX DROITS ET À LUTTER CONTRE LA FRAUDE SOCIALE

première lecture

[31 mai 2016]

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Discussion générale:

  Rappel au règlement :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 262-6 et L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles - Conditions d'accès au revenu de solidarité active)

. (texte intégral du JO)

  Demande de retrait de l'ordre du jour de la proposition de loi :

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)