PROPOSITION DE LOI POUR RENFORCER LA PRÉVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL

première lecture

[n° 2021-1018 (6 juillet 2021)]

Article 17 (Suivi médical des travailleurs non-salariés et des travailleurs d'entreprises extérieures intervenant dans l'entreprise)

P. 6469 (texte intégral du JO)
P. 6470 (texte intégral du JO)