PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE

première lecture

[n° 2018-52 (25 janvier 2018)]