PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DES ACCORDS ENTRE LA FRANCE, LE CONGO, L'ÉQUATEUR ET LE PÉROU RELATIFS À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE DES PERSONNES À CHARGE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE

première lecture

[n° 2018-870 (25 janvier 2018)]