PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE POUR LE REDRESSEMENT DE LA JUSTICE

première lecture

[24 octobre 2017]

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Discussion générale - commune avec celle du d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice:

Article 1er (art. 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Identification des crédits alloués à l'autorité judiciaire au sein de la mission « Justice » et exonération de ces crédits de la procédure de mise en réserve budgétaire)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place de durées minimale et maximale d'affectation dans une même juridiction pour tous les magistrats)

Article 4 (art. 3-2 et 21-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nouvelles possibilités de collaboration entre magistrats du siège)

Article additionnel après l'article 10

Article 12 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mise en place d'une durée minimale d'exercice des fonctions de procureur général près une même cour d'appel)

Article 17