PROJET DE LOI
POUR UNE IMMIGRATION MAÎTRISÉE ET UN DROIT D'ASILE EFFECTIF
n° 2018-778 (dossier législatif)
Article 20 (art. L. 313-20, L. 313-21, L. 313-27 et L. 313-28 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension du « passeport talent »)
Article 21 (art. L. 313-8, art. L. 313-29 et L. 313-30 [nouveaux] et art. L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Titres de séjour des étudiants - Chercheurs et étudiants souhaitant prolonger leur séjour en France)
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
- Intervention 21
- Intervention 22
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 342 rectifié bis (Modifications dans le CESEDA - Dispense de visa de long séjour)
Article 21 bis (nouveau) (art. L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visite médicale des étudiants étrangers)
Article additionnel après l'article 21 bis - Amendement n° 436 rectifié bis (Prolongation du dispositif autorisant les praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne à poursuivre leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2020)
Article 22 (art. L. 313-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour temporaire pour les jeunes au pair)
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
- Intervention 48
- Intervention 49
- Intervention 50
Article 23 (art. L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Regroupement de la demande d'asile et de l'admission au séjour à un autre titre)
- Intervention 51
- Intervention 52
- Intervention 53
- Intervention 54
- Intervention 55
- Intervention 56
- Intervention 57
- Intervention 58
- Intervention 59
- Intervention 60
- Intervention 61
- Intervention 62
- Intervention 63
- Intervention 64
- Intervention 65
- Intervention 66
- Intervention 67
Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 321-3, L. 321-4, L. 321-5 [nouveau] et L. 321-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Unification du régime des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs et dispositions spécifiques à Mayotte)
- Intervention 68
- Intervention 69
- Intervention 70
- Intervention 71
- Intervention 72
- Intervention 73
- Intervention 74
- Intervention 75
- Intervention 76
- Intervention 77
- Intervention 78
- Intervention 79
- Intervention 80
- Intervention 81
- Intervention 82
- Intervention 83
- Intervention 84
- Intervention 85
- Intervention 86
- Intervention 87
Article 26 bis A (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Renforcement du contrat d'intégration républicaine)
Article 26 bis B (nouveau) (art. L. 313-17 et L 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 21-24 du code civil - Exigences linguistiques pour la délivrance des titres de séjour et les naturalisations)
Article 26 bis (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
- Intervention 99
- Intervention 100
- Intervention 101
- Intervention 102
- Intervention 103
- Intervention 104
- Intervention 105
- Intervention 106
- Intervention 107
- Intervention 108
- Intervention 109
- Intervention 110
- Intervention 111
- Intervention 112
- Intervention 113
- Intervention 114
- Intervention 115
- Intervention 116
- Intervention 117
- Intervention 118
Article 26 ter (supprimé) (art. L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 5221-5 du code du travail - Régime de l'autorisation de travail des demandeurs d'asile majeurs et des mineurs non accompagnés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation)
- Intervention 119
- Intervention 120
- Intervention 121
- Intervention 122
- Intervention 123
- Intervention 124
- Intervention 125
- Intervention 126
- Intervention 127
- Intervention 128
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 101 rectifié (Attribution de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés - Facilitation)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 343 rectifié ter (Délivrance de plein droit d'un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant » aux jeunes étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance, AJE, entre 16 et 18 ans)
- Intervention 130
- Intervention 131
- Intervention 132
- Intervention 133
- Intervention 134
- Intervention 135
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 99 rectifié (Facilitation de l'évaluation de minorité des jeunes migrants non accompagnés)
Article additionnel après l'article 26 ter - Amendement n° 100 rectifié (Attribution d'une tutelle à tout mineur non accompagné)
- Intervention 141
- Intervention 142
- Intervention 143
- Intervention 144
- Intervention 145
- Intervention 146
Ordre du jour
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