Séance du jeudi 28 novembre 2019

Procès-verbal

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)

État B

Article 78 unvicies (nouveau) (art. L. 312-20 du code monétaire et financier - Affectation au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs des associations déposés à la Caisse des dépôts et consignations)

Article 78 duovicies (nouveau) (Effort financier public dans le domaine du sport - Rapport au Parlement)

Article 78 tervicies (nouveau)

Article 76 decies (nouveau) (Décalage de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte et autorisation d'adaptations particulières de ce dispositif dans ce territoire)

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