PROJET DE LOI POUR LA RESTAURATION ET LA CONSERVATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS ET INSTITUANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE À CET EFFET n° 2019-803 (dossier législatif)
Article 2 (Encadrement de l'utilisation des fonds recueillis dans le cadre de la souscription)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 16 rectifié (Recueil de fonds au titre de la souscription nationale - Lutte contre le blanchiment - Notre-Dame de Paris)
Article 5 (Majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers dans le cadre de la souscription)
Article 8 (Habilitation à créer par ordonnance un établissement public chargé de la conduite du chantier)
Article 9 (supprimé) (Habilitation à déroger pour faciliter la réalisation de la restauration de Notre-Dame de Paris)
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