PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE

première lecture

[n° 2018-1021 (17 juillet 2018)]

Article 1er bis (supprimé) (art. L. 441-4 du code de l'urbanisme - Association renforcée des paysagistes-concepteurs à l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental des demandes de permis d'aménager concernant un lotissement)

P. 10824 (texte intégral du JO)