PROJET DE LOI
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE n° 2024-449 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 114 (Données sensibles - Protection collective face aux risques - Rehaussement)

Article 15 (Encadrement des jeux à objets numériques monétisables)

Article 22 (Adaptations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique)

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