Interventions de M. Philippe MOUILLER (mardi 12 mars 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS PAR LA PRATIQUE DE TESTS INDIVIDUELS ET STATISTIQUES (dossier législatif)

Article 3 (Supprimé) (Procédure applicable aux pratiques potentiellement discriminatoires révélées par un test de discrimination statistique)

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