PROPOSITION DE LOI TENDANT À MODIFIER LA LOI N° 2005-158 DU 23 FÉVRIER 2005 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIÉS

première lecture

[n° 2012-326 (19 janvier 2012)]

Article unique (La répression effective des injures et diffamations fondées sur l'appartenance à la communauté harkie)

. (texte intégral du JO)