PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES

première lecture

[n° 2014-626 (17 avril 2014)]

Article 25 (art. L. 750-1-1 du code de commerce - Dispositions relatives au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)