PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (8 janvier 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 22
Soutient l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes) ; retiré. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 116 de M. Nicolas About (délai d'un an pour présenter une demande d'annulation d'un mariage pour vice de consentement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
Soutient l'amendement n° 118 de Mme Gisèle Gautier (application au harcèlement des dispositions relatives aux violences conjugales) ; retiré. (texte intégral du JO)Votera l'amendement n° 87 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "gravement" pour caractériser la mise en danger par des violences conjugales). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 105 de M. Michel Mercier (recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 119 de Mme Gisèle Gautier (possibilité pour le juge civil de demander l'éloignement de l'auteur de violences) ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 25 (Dispositions diverses et transitoires)
Soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Mercier (prise en compte du changement important de la situation de l'une ou de l'autre des parties pour la révision du montant de la rente) ; retiré. (texte intégral du JO)