PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS
première lecture
[n° 2008-3 (13 et 14 décembre 2007)]
Discussion générale:
Baisse du pouvoir d'achat des Français. Avancées du texte. Sujets d'inquiétude. Ouverture dominicale du commerce de détail. Services de communication électronique. Relations entre les banques et leurs clients. Le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)
Son amendement n° 130 : limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)
Son amendement n° 127 : obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)
Favorable à l'amendement n° 32 de la commission (précision). Ses amendements n° 128 : extension de la gratuité aux services accessibles par un numéro vert ; et n° 129 : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retirés. (texte intégral du JO)Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)
Son amendement n° 131 : interdiction de la surtaxation d'une prestation de mise en relation fournie par un service de renseignements téléphoniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)
Son amendement n° 126 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)
Défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 101 (contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service), n° 99 (modalités de transfert de compte) et n° 100 (interdiction de la pratique des dates de valeurs). (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)
Défavorable à l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 10 bis
Soutient l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (conditions d'octroi d'un prêt) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)