PROPOSITION DE LOI
PORTANT MESURES POUR BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN-VIEILLIR EN FRANCE
n° 2024-317 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 5 quater - Amendements n° 93 rectifié bis et n° 134 rectifié (THEME)
Article additionnel après l'article 11 bis D - Amendements n° 148 rectifié bis et n° 270 rectifié (THEME)
Article 11 bis E (Droit des résidents d'accueillir leur animal domestique)
Article 12 (Procédure d'évaluation de la qualité dans les ESMS)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 95 rectifié (THEME)
Intitulé de la proposition de loi
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