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Interventions de M. Georges PATIENT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 48-1 du code de procédure pénale et art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Création d'un service d'accueil unique du justiciable)

. (texte intégral du JO)