PROPOSITION DE LOI POUR LA MISE EN PLACE D'UNE CERTIFICATION DE CYBERSÉCURITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DESTINÉE AU GRAND PUBLIC

première lecture

[n° 2022-309 (22 octobre 2020)]

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Discussion générale:

Article 1er (Information des consommateurs sur la sécurisation des données hébergées par les plateformes numériques)

Article 2 (Prise en compte des impératifs de cybersécurité dans les marchés publics)

Explications de vote sur l'ensemble :