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Interventions de M. Georges PATIENT
(mardi 27 septembre 2016)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 123-3 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire, art. 48-1 du code de procédure pénale et art. 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Création d'un service d'accueil unique du justiciable)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.