PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

commission mixte paritaire

[n° 2006-872 (30 juin 2006)]

Discussion générale:

Efforts entrepris pour relancer la construction de logements sociaux. Enrichissement du texte. Inquiétudes suscitées par certaines dispositions. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)